Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 19 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service OrdoFacile, édité par SAS KMD. En créant un compte, vous les acceptez.
2. Description du service
OrdoFacile permet de solliciter en ligne, sans rendez-vous, l'avis d'un médecin inscrit à l'Ordre des médecins, en vue le cas échéant de la délivrance d'une ordonnance. Le service s'adresse à des situations bénignes et ne se substitue pas à une consultation en présentiel lorsque celle-ci est nécessaire.
3. Pas pour les urgences
OrdoFacile ne traite pas les urgences et ne convient pas aux situations graves ou évolutives. En cas d'urgence vitale, appelez immédiatement le 15 (SAMU).
4. Rôle du médecin et de l'outil d'aide à la décision
La décision médicale appartient exclusivement au médecin, qui peut prescrire, modifier, refuser une prescription ou réorienter le patient. Un outil automatisé prépare le dossier pour le médecin ; il ne pose pas de diagnostic et ne prescrit pas. Aucune ordonnance n'est délivrée sans la validation d'un médecin.
5. Engagements du patient
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes. Des informations erronées peuvent conduire le médecin à refuser la prise en charge à distance. Le compte est strictement personnel.
6. Absence de garantie de délivrance
La création d'une demande ne garantit pas la délivrance d'une ordonnance : le médecin peut légitimement refuser ou réorienter, dans l'intérêt du patient.
7. Responsabilité
Le médecin est responsable de l'acte médical et de la prescription qu'il délivre. SAS KMD fournit la plateforme technique de mise en relation et de gestion des dossiers, et ne saurait être tenue responsable des décisions médicales ni d'un usage non conforme du service par le patient.
8. Données personnelles
Le traitement de vos données est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Mamoudzou.